CLAUSES GENERALES DE VENTE

Obligations et exécution des prestations : La nature et périodicité des prestations de nettoyage sont définies au sein du cahier des charges. SEP s’engage à respecter rigoureusement les exigences du client en matière d’hygiène et de sécurité, à utiliser les produits référencés du client, listés en annexe, le nombre d’employés et horaires convenus à l’effet de réaliser les prestations de nettoyage. SEP s’engage également à recourir à des employés ayant les aptitudes et compétences nécessaires à effectuer correctement les prestations. Il est convenu que l’ensemble des obligations de SEP sont des obligations de résultat. SEP garantit au client que les employés respecteront les horaires de travail convenus, qu’il s’agisse de l’heure d’arrivée ou de l’heure de départ. Le client pourra effectuer des contrôles inopinés afin de vérifier le respect de cette obligation.
Il est précisé que dans le cadre de l’exécution de ses prestations de nettoyage, SEP est tenue d’une obligation de garantie et de sécurité à l’égard des biens et des personnes :

• Les Biens : SEP garantit que ses interventions ne pourront ni altérer ni détériorer l’ensemble des biens meubles et immeubles du client, lesquels devront être restitués en parfait état d’utilisation.
  A cette fin, SEP devra, sous sa seule responsabilité, s’informer de l’ensemble des précautions à prendre et des consignes de sécurités à respecter, selon les modalités prévues par l’article « gestion des risques ».
• Les Personnes : SEP s’engage à ne causer aucun dommage aux tiers, clients et/ou personnels du client du fait de ses interventions.

Le client ne pourra en aucun cas être tenu responsable à l’égard des tiers, des dommages qui seraient la conséquence de l’activité de SEP.

Procédure de contrôle : Afin de vérifier que SEP exécute correctement ses prestations et respecte les exigences du client en matière d’hygiène et de sécurité les parties pourront convenir de la mise en place d’un contrôle régulier.

Responsabilité : En cas de manquement à l’une de ses obligations, SEP s’engage à tout mettre en œuvre pour y remédier, à ses frais et dans les meilleurs délais. Dans l’hypothèse où un ou plusieurs employés de SEP se révèlent inapte ou incompétent pour réaliser les prestations, SEP s’engage à procéder à leur remplacement.

Responsabilité du personnel de l’entreprise : SEP reconnaît à titre de condition déterminante qu’il est contractuellement responsable à l’égard du client des agissements de son personnel, quelle qu’en soit la nature, accomplis durant l’exécution de leur mission.

Gestion des risques :

1- Risque Incendie : Le client s’engage à présenter les locaux aux personnels de SEP, affectés à l’exécution des prestations, au cours d’une première visite, dite visite de présentation, à lui indiquer expressément la ou les issues de secours ainsi que les emplacements des extincteurs. SEP s’engage à assurer une formation préventive au risque incendie auprès de ses employés, conformément aux dispositions prévues par l’article R 232-12-21 du Code du travail.

2- Risque accidents du travail : En application du Décret du 20 février 1992, relatif aux prestations réalisées dans un établissement par une entreprise extérieure, les parties s’engagent à co-rédiger et à co-signer un plan de prévention, dont un modèle est annexé aux présentes, au sein duquel seront identifiés les risques et établis les consignes de sécurité.

3- Risque travaux en hauteur : Les travaux concernant le lavage des vitres en hauteur seront réalisés sous réserve de points d’ancrage existants et contrôlés régulièrement, à charge du client, par une société agrée.

Obligations sociales : Les parties s’engagent expressément à respecter les dispositions prévues par le Code du travail, notamment par les articles L 324-14, R 324-2 et suivants, L 341-6-4 et autres, relative à la lutte contre le travail clandestin et le travail des étrangers en situation irrégulière. SEP s’engage à fournir au client, dans les 5 jours suivant la signature des présentes et au cours de l’exécution du contrat, l’ensemble des documents disponibles sur le site (ACTRADIS) ci-après énumérés :

1. Attestation de vigilance
2. Attestation fiscale
3. Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle
4. Extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (Kbis)
5. Attestation sur l’honneur datée et signée certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés
régulièrement au regard notamment des articles L143-3, L143-5 et L620-3 du Code du Travail.
6. Liste des salariés ayant vocation à intervenir pour exécuter les prestations.
7. Photocopie des cartes d’identité ou titre de séjour des salariés susvisés.
8. Photocopie des déclarations URSSAF de la société SEP.

SEP s’engage également à informer le client, de sa propre initiative, de toute modification relative à la liste des salariés ayant vocation à intervenir pour exécuter les prestations objet des présentes, dans un délai de 5 jours à compter des dites modifications. SEP s’engage à accompagner cette information de l’ensemble des documents sociaux permettant d’établir la régularité de la situation des salariés susvisés.
Dans l’hypothèse où le client constaterait, au cours de l’exécution du contrat, un manquement de SEP à ses obligations d’information et/ou à ses obligations sociales, il est expressément convenu entre les parties que le client pourra résilier le contrat après mise en demeure demeurée infructueuse.

Paiement : Par chèque ou virement à réception de facture.

Durée du contrat : Un an. Reconductible par tacite reconduction.

Résiliation : Par courrier RAR, avec préavis réciproque de deux mois avant la date anniversaire du contrat.

Suspension des prestations : A défaut de règlement, SEP se réserve le droit de suspendre les prestations.

Révision de prix : Chaque 1er Janvier, indexée sur l’augmentation du SMIC.

Contenu du prix : La main d'œuvre et le matériel nécessaire à la réalisation complète de la prestation. La fourniture de l'eau et de l'électricité est à la charge du client.

Assurances : SEP assure les responsabilités professionnelles correspondant aux missions qui lui sont confiées et telles que définies par le présent contrat, les lois et règlements en vigueur. SEP déclare à cet égard être titulaire d'une assurance de responsabilité civile couvrant les prestations dont il est chargé aux termes des présentes. En outre, SEP s'engage à maintenir en vigueur les polices d'assurance susvisées et à fournir l’attestation